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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-14 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 3
1° Compléter cet alinéa par les mots: ", laquelle vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale."
2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"2° bis La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée."
Objet
Rédactionnel