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commission des lois

Projet de loi

Citoyens assesseurs et justice des mineurs

(1ère lecture)

(n° 438 )

N° COM-17

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECERF, rapporteur


ARTICLE 15


Alinéa 2

Les mots: "tous moyens" sont remplacés par les mots: "tout moyen".

Objet

Correction d'une erreur matérielle: les termes "tous moyens" semblent indiquer que les parents et représentants légaux du mineur poursuivi doivent être informés par l'ensemble des moyens possibles, alors qu'il convient évidemment de prévoir qu'ils sont avisés par l'un des moyens d'information possibles des mesures de l'autorité judiciaire prises à l'encontre du mineur.