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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-18 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 16 |
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Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase de l’article 8 de la même ordonnance est ainsi modifiée:
Après les mots: « sept ans », sont insérés les mots: « , ou lorsque le délit est puni d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement et qu’il a été commis en état de récidive légale, »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle