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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-20 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 5
A la première phrase, remplacer le mot: "et" par le mot: "à"
Objet
Correction d'une erreur matérielle: il n'est pas pertinent d'appliquer au tribunal correctionnel pour mineurs les dispositions relatives à la répartition des affaires entre les magistrats du tribunal correctionnel appelés à exercer les fonctions de juge unique, dès lors que cette possibilité sera expressément exclue pour les mineurs.