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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-39 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 50
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les trois magistrats de la juridiction statuent sur la demande de récusation.
Objet
Précision rédactionnelle.