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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-44 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
1°1ère phrase
Après les mots :
"liste préparatoire"
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
"un recueil d'informations dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat."
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
"questionnaire"
par les mots :
"recueil d'informations"
Objet
Cet amendement vise à substituer au questionnaire -qui serait adressé par le maire à toutes les personnes inscrites sur la liste préparatoire- un recueil d'informations.