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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-45 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25
1° 2ème phrase
Supprimer les mots :
"dont elle établit la liste"
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
"Le bâtonnier siégeant au sein de la commission est celui de l'ordre des avocats de ce tribunal."
Objet
Clarification rédactionnelle.