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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-6 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs remplaçant les jurys de cours d’assises au nombre de 9 en 1ere instance et de 12 en seconde.
Cet article ouvre en effet la possibilité de créer une cours d’assises restreinte dans le cas de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle qui n’ont pas été commis en récidive ce qui, paradoxalement, aboutit à une diminution du pouvoir de ces jurés.