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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-72 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Au onzième alinéa de l’article 8, après les mots : « Pour le jugement » insérer les mots : « en première instance ».
Objet
Cet amendement prévoit que la cour d’assises dont le jury est remplacé par des citoyens assesseurs ne peut être compétente qu’en première instance.
Ainsi que cela ressort de l’exposé des motifs, telle était l’intention du Gouvernement.
Cependant, le texte du projet de loi ne comporte pas cette précision. Il paraît en effet opportun que, dans une telle hypothèse, seule la cour d’assise comportant un jury soit compétente.