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commission des lois

Projet de loi

Citoyens assesseurs et justice des mineurs

(1ère lecture)

(n° 438 )

N° COM-78

4 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECERF, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 10

Remplacer la référence "399-7" par la référence "399-4".

Objet

Correction d'une erreur de référence.