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commission des lois

Proposition de loi

statut de l'élu local

(1ère lecture)

(n° 449 )

N° COM-13

14 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GÉLARD, rapporteur


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Coordination avec l'amendement à l'article 5.