AMENDEMENT

Rédiger comme suit les alinéas 2 et 3 :

1° Remplacer les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ;

2° Remplacer les mots : « de procurer et de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions » par les mots : « en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié de contrevenir aux dispositions ».

Cet amendement a pour objet de :

- relever les quantum des peines applicables au délit de favoritisme ;

- mieux préciser l'intention du délit : l'octroi d'un avantage injustifié à autrui.