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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-18 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TUHEIAVA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Au 1er alinéa de l’article 135 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, supprimer les mots :
des Communautés européennes et
Objet
Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, toute référence aux Communautés européennes a disparu. Seule existe l’Union européenne qui s’est substituée aux Communautés européennes.