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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-20 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TUHEIAVA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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A la fin du premier alinéa du I de l’article 144 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté une nouvelle phrase ainsi rédigée :
« Il peut être déféré au Conseil d’Etat statuant au contentieux ».
Objet
Afin d’éviter que le contentieux des lois du pays fiscales et celui du budget ne soit « éclaté » entre le Conseil d’Etat et le tribunal administratif de la Polynésie française, il est suggéré de préciser que les recours contre le budget doivent être portés directement devant le Conseil d’Etat.