AMENDEMENT

I. Avant l’article 176 de la même loi organique, après le chapitre II du titre IV insérer l’alinéa suivant :

« Section 1 : Dispositions générales »

II. A la fin du premier alinéa de l’article 180 de la même loi organique, ajouter les mots :

« à l'exception des actes définis à la section 2 du présent chapitre »

 III. Après l’article 180 de la même loi organique, insérer les alinéas suivants :

«  Section 2 : Dispositions particulières applicables aux "lois du pays" fiscales

Article  180-1

Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, le Président de la Polynésie française assure la promulgation et la publication des actes de l'assemblée dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxes qui ont été adoptés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la transmission qui lui en a été faite en application de l'article 143 alinéa 1.

A compter de la publication de leur acte de promulgation, ils peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État exercé dans les conditions prévues aux points I et II de l'article 176. Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 177, le Conseil d'État annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit.

Les dispositions de la deuxième phrase du III de l'article 176, de l'alinéa 1^er  de l'article 177 et des articles 179 et 180 sont applicables. » 

IV. Les alinéas 2 et 3 de l’article 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont supprimés.

V. Les alinéas 9 et 10 de l’article 156-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont abrogés.

Afin de bien prendre en compte le régime contentieux particulier applicable aux lois du pays relatives aux impôts et taxes qui autorisent les recours a posteriori, il est proposé de créer deux sections au sein du chapitre II du titre IV consacré au contrôle juridictionnel spécifique en identifiant d'une part les dispositions générales applicables à toutes les lois du pays et d'autre part les dispositions particulières applicables aux lois du pays relatives aux impôts et taxes, celles-ci reprenant les dispositions des articles 145 alinéa 2 et 3 et 156-1 alinéas 9 et 10, qui par souci rédactionnel sont abrogés.