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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-28 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TUHEIAVA ARTICLE 11 |
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Insérer au début de l’article 11,
« I. – A la première phrase du second alinéa de l’article 156-1 de la même loi organique, après les mots « pas adopté », insérer les mots « , conformément à la procédure délibérante définie à l’article 144, »
Objet
Le second alinéa de l’article 156-1 de la loi organique statutaire recèle aussi une ambiguïté car lors de l’adoption du budget, après une nouvelle transmission effectuée par le président de la Polynésie, aucune indication ne précise si l’assemblée peut ou non amender le budget et les lois du pays. Afin de dissiper cette difficulté, et écarter expressément la technique du vote bloqué, il convient de préciser que les projets de texte doivent être adoptés dans le cadre de la procédure délibérante de droit commun qui confère aux représentants la plénitude des droits nécessaires à l’adoption d’un texte (amendement, retrait, adjonction, modification).