AMENDEMENT

A la fin de la première phrase de l’article 15 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les mots « du Pacifique » sont supprimés.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le Président de la Polynésie peut disposer de « représentations » auprès de tout Etat, territoire et organisation internationale du « Pacifique ». Il existe donc une restriction géographique. Or, l’article 39 de cette même loi statutaire qui traite des pouvoirs de négociations internationales du Président du Pays dans les domaines de compétence de la Polynésie française n’institue pas une telle restriction géographique.

Aussi, il est demandé à ce que le terme « Pacifique » soit retiré de l’article 15 de la loi organique statutaire.