AMENDEMENT

Au 1° du B du II de l’article 171 de la même loi organique, les mots « par délégation de l’assemblée » sont supprimés.

Il est prévu que doivent être transmises au représentant de l’Etat, toutes les délibérations de l’assemblée et celles prises par la commission permanente par « délégation de l’assemblée ». Cette rédaction devrait être corrigée car elle laisse supposer  à tort que les délibérations adoptées par la commission permanente en dehors d’une délégation de l’assemblée (ce qui est le cas des délibérations que le gouvernement a fait inscrire à l’ordre du jour de la commission permanente parce qu’il estime que leur discussion est urgente, cf. art. 153 al. 1^er) n’auraient pas à être transmises.