Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi organique

Institutions de la Polynésie française

(1ère lecture)

(n° 452 )

N° COM-48

16 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GOURAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article ainsi rédigé :

Le 2ème alinéa de l'article 87 de la même Loi organique est supprimé.

Objet

L'instabilité chronique que connaît la Polynésie depuis 2004 a entraîné le renversement de 10 gouvernements avec toutes les conséquences néfastes que nous connaissons sur le développement économique et social de la collectivité. C'est  aussi le budget du Pays qui a été gravement touché puisque chaque changement de gouvernement a été suivi du versement de 3 mois d'indemnités (6 mois avant 2007) aux membres des gouvernements renversés mais aussi à leurs collaborateurs.

Cette situation est d’autant plus inacceptable, dans un contexte de rigueur budgétaire, que l’indemnité de chômage n’est pas instaurée en Polynésie française et que seuls les membres du gouvernement bénéficient de cette mesure. Ce dispositif n'est plus accepté par la population.