|
commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-57 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l'article 107 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : "sur la liste" sont remplacés par les mots : "sur la section de la liste" ;
2° A la troisième phrase du cinquième alinéa, les mots : "12,5 % du total des suffrages exprimés" sont remplacés par les mots : "10 % des électeurs inscrits".
Objet
Coordination rédactionnelle.