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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-62 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 47 de la même loi organique, après les mots : « les rivages de la mer, » sont insérés les mots : « y compris les lais et relais de la mer, ».
Objet
Cet amendement vise à rectifier un oubli afin d’assurer une meilleure protection du domaine public maritime de la Polynésie française.
Il s’agit de préciser que ce domaine comprend non seulement les rivages de la mer, mais aussi les « lais et relais de la mer ». Les lais sont les terres nouvelles formées par des dépôts d'alluvions sur le rivage. Les relais sont les terrains qui émergent lorsque la mer les abandonne en se retirant.