AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 78 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : "à compter du premier jour du troisième mois qui suit" sont remplacés par les mots : "jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant" ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"En cas de démission du président de la Polynésie française avant l’expiration du délai visé au premier alinéa, le membre du gouvernement retrouve son mandat de représentant dès la démission du président."

Cet amendement pursuit un double objectif :

- d'une part, dans une optique d'alignement du droit applicable en Polynésie sur le droit commun, il abaisse à un mois le délai à l'expiration duquel un membre du gouvernement peut retrouver son siège à l'assemblée de la Polynésie française : il s'agit donc de fixer un délai identique à celui qui s'applique, depuis la loi organique du 13 janvier 2009, aux parlementaires devenus ministres ;

- d'autre part, il vise à combler une lacune dans la rédaction de l’article 78 de la loi organique du 27 février 2004 : en effet, le premier alinéa de cet article prévoit qu’un membre du gouvernement qui quitte ses fonctions gouvernementales ne peut retrouver son mandat qu’à l’expiration d’un délai de trois mois ; le second alinéa précise, quant à lui, qu’en cas de démission du Président de la Polynésie française, le membre du gouvernement peut reprendre immédiatement son mandat de représentant au sein de l’assemblée. Dans ce cadre, le présent amendement précise que si le Président de la Polynésie démissionne après la démission d’un membre du gouvernement, mais moins de trois mois après cette démission, le membre du gouvernement en cause peut retrouver son mandat dès la démission du Président de la Polynésie (2°).