AMENDEMENT

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 96 de la même loi organique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services de la Polynésie française peuvent signer, au nom du président ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement peuvent également donner délégation de signature à leurs membres de cabinet ainsi que, en application des conventions mentionnées aux articles 169 et 170-2, aux chefs des services de l'Etat.

Cette délégation s'exerce sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les personnes visées aux deux alinéas précédents.

Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à la délégation. Toutefois, le président ou le membre du gouvernement peut mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel de la Polynésie française, à tout ou partie de la délégation.

Cet amendement simplifie les dispositions relatives aux délégations de signature, notamment afin d'éviter que les délégations consenties aux responsables des services de la collectivité ne "tombent" en cas de démission d'un membre du gouvernement. La rédaction retenue s'inspire de celle que le pouvoir réglementaire a choisie pour les délégations de signature des membres du gouvernement (décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005).