AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer le mot :

décret

par les mots:

l'assemblée sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier

Cet amendement tend à préserver l'autonomie de la Polynésie française, en prévoyant que le seuil à partir duquel les aides financières attribuées par la collectivité doivent faire l'objet d'un avis de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée est fixé par l'assemblée de la Polynésie française et non par un décret.

L'amendement précise que l'assemblée de la Polynésie française fixerait ce seuil sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier.