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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-81 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Au début du premier alinéa de l’article 180 de la même loi organique, sont insérés les mots :
« Sans préjudice de l'article 180-1, »
Objet
Amendement de coordination avec la création d’une section spécifiquement consacrée au régime contentieux des lois du pays fiscales (article 180-1 nouveau).