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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-84 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Dans le deuxième alinéa de l'article 106 de la même loi organique, le chiffre "dix" est remplacé par le chiffre "cinq".
Objet
Amendement de coordination.