AMENDEMENT

A l’article 21 de la même loi organique, après les mots :

« lois du pays » 

ajouter les mots : 

et aux délibérations,

La loi organique de 2004 limite la possibilité pour la Polynésie française d’assortir des peines d’emprisonnement aux infractions de la « loi du Pays » en omettant d’étendre cette possibilité aux délibérations, méconnaissant de ce fait les matières qui relèvent de la simple délibération. Cette restriction intervenue en 2004 qui s’inscrit en recul en rapport des statuts antérieurs apparait d’autant moins compréhensible qu’elle n’a pas été opposée au Congrès de Nouvelle Calédonie[1].

Cette proposition vise ainsi à permettre à l’assemblée délibérante d’assortir ses délibérations de peines d’emprisonnement, ce qui avait été initialement proposé par le législateur lors du dépôt du projet de loi organique sur le bureau du Sénat le 22 octobre 2003. Ces modifications visent ainsi à permettre aux autorités locales de participer à l’effort national d’amélioration de la qualité de la loi.