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commission de l'économie |
Proposition de résolution Espace ferroviaire européen (1ère lecture) (n° 509 ) |
N° COM-1 19 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Remplacer l’alinéa 15 par un alinéa ainsi rédigé :
Estime indispensable de conditionner une refonte du paquet ferroviaire à un bilan, public, de son application et demande, en conséquence, la réalisation de ce bilan dans les délais les plus brefs.
Objet
La Commission prévoit une refonte du premier paquet ferroviaire, alors même que les procédures en manquement à l’encontre de treize Etats membres n’ont pas abouti, et surtout qu’aucun bilan public n’a été réalisé pour mesurer l’impact du premier paquet ferroviaire. Aussi, cette refonte ne peut être faite sur aucune base solide.
La précipitation de la Commission en la matière a de quoi étonner. Elle empêche un débat serein sur des fondements clairs. En tout état de cause, il est indispensable de conditionner cette refonte à la publication d’un bilan.