AMENDEMENT

Supprimer l’alinéa 20.

Votre rapporteur soutient l’idée d’un service minimal aux entreprises ferroviaires de marchandises en cas de perturbation du trafic, mais il n’est pas certain que le législateur européen puisse traiter de ce sujet.

En effet, l’Union ne peut pas intervenir dans le domaine du droit de grève, conformément à l’article 153.5 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Commission explique pour sa part que ce n’est pas ce qu’elle a entendu faire dans l’annexe VII, point 9 de sa proposition, précisant qu’elle propose seulement que les règles  éventuellement existantes dans les Etats membres, relatives au service minimum, soient inscrites et déclinées dans le contrat pluriannuel signé avec le gestionnaire de réseau.

Eu égard à l’incertitude juridique sur cette question, il est préférable que ce sujet soit traité uniquement dans le cadre national, d’autant qu’une étude a été demandée par le Gouvernement au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).