AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. RIES, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Alinéa 22

I - A l’alinéa 22, après les termes « une harmonisation » ajouter

par le haut

II – A ce même alinéa, après les termes « Etats membres de l’Union » ajouter

dans le respect des processus de réforme propres à chaque entreprise, au besoin en définissant des étapes intermédiaires.

Objet

La construction du marché unique dans le domaine des transports est au cœur de la construction européenne, car elle permet la mobilité des personnes et des biens dans le cadre de l’Union. Aujourd’hui, les statuts sociaux des salariés des différents opérateurs ferroviaires sont très différents.

Aussi, il convient, ainsi que le prévoit la proposition de résolution soumise au vote, de mettre en œuvre une harmonisation du cadre social qui s’applique à ce secteur dans les différents Etats. La concurrence ne saurait, effectivement, s’exercer entre les salariés de ce secteur.

Mais cette harmonisation ne peut se faire que « par le haut. » La construction du marché unique dans ce domaine ne peut se faire au détriment du statut social des salariés de ce secteur dans certains Etats. En outre, il est nécessaire de respecter les processus engagés dans les différentes entreprises. Enfin, l’évolution des statuts ne saurait se faire en un jour, c’est pourquoi il est souhaitable de prévoir des étapes intermédiaires dans le rapprochement, par le haut, des statuts sociaux.