AMENDEMENT

A l’alinéa 16, remplacer les mots:

" d'un même degré de séparation"

par les mots:

" d'une séparation totale"

Dans de nombreux de l’Union européenne, la séparation entre le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire et l’opérateur ferroviaire historique est insuffisante. Cette situation est inefficace, source de suspicion perpétuelle de la part des entreprises ferroviaires privées et elle engendre de nombreux contentieux juridiques.

C’est pourquoi cet amendement, dans le prolongement d’une résolution récente du Parlement européen, vise à encourager la séparation totale entre le gestionnaire et l’opérateur ferroviaire, d’un point de vue juridique, décisionnel, organisationnel et patrimonial.

Concrètement, cela signifie pour notre pays que les agents de la Direction de la circulation ferroviaire, actuellement rattachée à la SNCF, devront être transférés à RFF, idéalement dans le cadre d’une filiale.