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commission de l'économie |
Proposition de résolution Politique européenne de cohésion (1ère lecture) (n° 523 ) |
N° COM-1 24 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l'alinéa 14,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Juge essentiel d’affirmer le consentement de la France à jouer un rôle de contributeur net au budget de l’Union européenne, dans les limites imposées par son effort de redressement de ses finances publiques,
Objet
Sans fuir ses responsabilités de contributeur net au budget de l’Union européenne, la France peut légitimement faire valoir auprès de ses partenaires européens qu’elle a ses propres contraintes budgétaires et que son engagement financier ne peut pas être sans limites.