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commission de l'économie |
Proposition de loi Chasse (1ère lecture) (n° 524 (2010-2011) ) |
N° COM-19 19 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, MARTIN, BEAUMONT, BILLARD et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, du LUART, HYEST, Gérard LARCHER, MAYET, POINTEREAU, PONCELET, TRILLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
"L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial hormis pour le gibier à poil".
Objet
Les établissements à caractère commercial doivent respecter le plan de gestion cynégétique pour le gibier à poil.