Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Contrefaçon

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-12

11 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

" Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. " 

Objet

Coordination