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commission des lois

Proposition de loi

Contrefaçon

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-36

11 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE 35


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Objet

Coordination