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commission des lois |
Proposition de loi Contrefaçon (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-47 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 40 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
II. Les dispositions pénales des articles 31, 32, 34, 35, 37, 38 quater et 39 ter sont applicables en Polynésie française.
Objet
Application outre-mer des dispositions de la proposition de loi.
L'amendement prévoit que la proposition de loi n'est pas applicable à la Polynésie française car le droit de propriété intellectuelle relève non d'une compétence de l'État mais de celle de la collectivité.