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commission de l'économie |
Proposition de loi Pacte territorial (1ère lecture) (n° 541 ) |
N° COM-1 21 juin 2011 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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M. HÉRISSON, rapporteur TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire la proposition de loi n° 541 (2010-2011) visant à instaurer un nouveau pacte territorial.
Objet
La présente proposition de loi met en cause les conséquences territoriales de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Certaines de ses dispositions tendent à définir des critères de répartition territoriale du service public de l’éducation en zones rurales ainsi que du service public de l’emploi.
Votre rapporteur estime qu’il serait peu pertinent d’examiner ce texte sans attendre d’avoir pris connaissance des conclusions de trois missions communes d’information mises en place par le Sénat sur les sujets évoqués : la mission commune d’information sur l’organisation territoriale du système scolaire et sur l’évaluation des expérimentations en matière scolaire, la mission commune d’information sur les conséquences de la RGPP pour les collectivités publiques et les services publics locaux, la mission commune d’information relative à Pôle emploi.
En conséquence, votre rapporteur demande le renvoi en commission de la présente proposition de loi.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.