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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-10 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Objet
La portée juridique de la « signature » du projet de santé paraît incertaine.
Le premier alinéa indique les professionnels qui font partie de la maison de santé élaborent le projet de santé.
Cela semble suffisant pour considérer qu’ils y adhèrent.
S’ils veulent en faire un contrat ou l’inscrire dans leurs statuts, ils pourront naturellement le faire, mais la loi n’a pas à le prévoir.