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commission des affaires sociales

Proposition de loi

réforme de l'hôpital

(2ème lecture)

(n° 543 )

N° COM-100

23 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Les articles 10 et 11 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. -  Le 1° de l’article 11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2421-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2421-5. – L’article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. »

2° L'article L. 3822-4 est ainsi rédigé :

« Art.  L. 3822-4 - Les articles L. 3511-1, à l'exception des mots : «, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts», L. 3511-2 et L. 3511-2-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna. »

Objet

Rétablissement du texte de l’article 21.