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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-14 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 3 BIS AC (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du remplacement d’un médecin salarié, le directeur de l’établissement de santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu’à la formation pratique et théorique du remplaçant. »
Objet
Simplification dans la rédaction du code de la santé publique : le remplacement d’un médecin salarié est déjà possible à la lecture de l’article L. 4131-2 ; il n’est donc pas utile de créer un nouvel article. Il convient de ne conserver que les dispositions nécessaires.