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commission des affaires sociales

Proposition de loi

réforme de l'hôpital

(2ème lecture)

(n° 543 )

N° COM-3

23 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

titulaire d’une licence de pharmacie

Objet

Le texte adopté par l’Assemblée nationale réserve aux seuls pharmaciens titulaires d’une officine la possibilité d’être associé d’une Sisa.

Cette exclusion de tous les autres pharmaciens, en particulier des pharmaciens adjoints salariés, n’est pas justifiée, d’autant moins que les pharmaciens associés d’une Sisa le seront à titre personnel et participeront à son activité non pas en tant que dispensateurs de médicaments mais dans le cadre d’activités de prévention, d’éducation thérapeutique du patient et de coordination des soins.