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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-36 20 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
A l’article L162-1-15 du Code de la sécurité sociale :
- Au 2° après le mot « travail » jouté le mot « injustifiés ».
- Au 3°, après le mot « prescriptions » ajouté le mot « injustifiés ».
- Au 4°, après le mot « ambulance », ajouté le mot « injustifiés ».
- Au 5°, après les mots « prescriptions », ajoutés les mots « injustifiés.»
Objet
Les statistiques de prescription ne justifient pas à elles seules la mise sous accord préalable (très contraignante) des prescriptions médecins. Il est indispensable d’y associer le caractère injustifié de la prescription.