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commission des affaires sociales

Proposition de loi

réforme de l'hôpital

(2ème lecture)

(n° 543 )

N° COM-5

23 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 13

Dans cet alinéa, supprimer les mots :

dont la licence délivrée par le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente

Objet

Amendement de conséquence.