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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-7 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de retour au texte du Sénat, qui avait estimé que cet alinéa était inutile et par ailleurs susceptible de jeter la suspicion, a contrario, sur les autres formes d’exercice en société ou en groupe des professions médicales.