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commission des affaires sociales

Proposition de loi

réforme de l'hôpital

(2ème lecture)

(n° 543 )

N° COM-75

23 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 20 SEPTIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article revient sur les dispositions de l’ordonnance relative à la biologie médicale qui ont programmé la fin de l’accès des vétérinaires au diplôme d’études spécialisé (DES) de biologie médicale et interdit l’accès aux fonctions de biologiste médical aux vétérinaires.

Il pose des problèmes de trois ordres :

- il est mal rédigé et il propose d’introduire dans l’article L. 6213-2 des dispositions contradictoires avec celles de cet article ;

- quant au fond, il est incompatible avec d’autres dispositions de l’ordonnance mettant fin à l’accès des vétérinaires au DES de biologie médicale, et il leur rouvre cet accès alors qu’il leur est par ailleurs désormais interdit d’exercer les fonctions de biologiste médical ;

- il créerait des difficultés pratiques : comment organiser l’accès des vétérinaires à une filière de formation dans laquelle peu de postes sont offerts, et dont le cursus comporte des stages cliniques ?

La vraie solution serait la mise en place d’une spécialisation de biologie vétérinaire. On pourrait imaginer aussi de développer des enseignements théoriques en biologie qui pourraient être ouverts aux étudiants en pharmacie, en médecine et aux élèves vétérinaires.

Mais la mesure proposée, qui paraît irréalisable, ne satisferait sans doute ni les vétérinaires, ni les étudiants en médecine.