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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-80 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 20 DECIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
La modification proposée rend incohérente la rédaction de l’article L. 6222-2 et ne permettrait plus de définir les conditions dans lesquelles le directeur général de l’ARS peut s’opposer à l’installation de laboratoires ou de sites susceptibles de créer une offre excessive et de déstabiliser les laboratoires déjà installés sur un territoire de santé.