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commission des affaires sociales

Proposition de loi

réforme de l'hôpital

(2ème lecture)

(n° 543 )

N° COM-85

23 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 20 DECIES (NOUVEAU)


Alinéa 60

A la fin de cet alinéa, remplacer la date :

2018

par la date :

2020

Objet

Amendement de conséquence de l’amendement fixant un objectif d’accréditation à 100 % des laboratoires en 2020.