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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-86 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 20 DECIES (NOUVEAU) |
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Alinéas 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 20 septies.