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commission des affaires sociales

Proposition de loi

réforme de l'hôpital

(2ème lecture)

(n° 543 )

N° COM-9

23 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 3

I. - Après les mots :

d’éducation pour la santé

insérer les mots :

et à des actions sociales

II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

et à des actions sociales

Objet

Si l’on estime nécessaire que les professionnels exerçant dans les maisons de santé puissent participer à des actions sociales, celles-ci doivent être prévues dans le cadre de leur projet de santé et se conformer, au même titre que les actions en matière de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé, au « cahier des charges » prévu par le texte de l’Assemblée nationale.