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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-90 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 23 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifie la composition du Conseil supérieur de la mutualité pour prévoir qu’il est composé de membres désignés et non plus élus.
Il n’a aucun lien avec la proposition de loi.